Quelques informations concernant certaines formalités pour les permis de construire et la réglementation en matière de plantations.
Je construis… Quelles sont les formalités ?
Je construis une maison …
Je construis une maison de 100 m² –> Permis de construire
J’agrandis ma maison
- Plus de 20 m² –> permis de construire
- De 5 m² à 20 m² –> déclaration préalable
- Moins de 5 m² –> pas de formalités
Je construis un garage
Je construis un garage de 11m² avec un toit normal –> déclaration préalable
Je fais des travaux dans ma maison :
- Je fais des travaux sur une construction existante qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas les façades –> pas de formalités
- Je fais des travaux sur une construction existante en créant une ouverture dans le mur –> déclaration préalable car changement de l’extérieur.
J’aménage mon garage …
En chambre …
- La chambre est supérieure à 10 m² –> déclaration préalable
- La chambre est inférieure à 10 m² et la transformation n’entraîne aucun travaux modifiant l’aspect extérieur –> pas de formalités
Je construis mon mur ou ma clôture …
- Les murs de soutènement –> pas de formalités
- L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal
- Les autres murs : de moins de 2 mètres –> pas de formalités
- De plus de 2 mètres –> déclaration préalable
J’aménage mon toit …
Je transforme mon toit-terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée : il n’y a pas de création de nouvelle surface, mais simplement un changement de volume –> déclaration préalable.
Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un œil de bœuf…
- Je transforme mon toit sans changer son volume (lucarne) –> déclaration préalable
- Je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre –> déclaration préalable
J’installe une antenne parabolique et/ou un climatiseur …
Je fixe de manière durable, une antenne parabolique et/ou un climatiseur, je ne change pas le volume mais je modifie l’aspect extérieur de l’immeuble –> déclaration préalable
J’installe une véranda …
- J’installe une véranda d’une superficie : supérieure à 20 m² –> permis de construire
- inférieure à 20 m² –> déclaration préalable
Pour une autorisation d’urbanisme, rendez-vous sur le site du service public.
La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature.
Elle s’applique également aux changements de destination : Il existe 5 types de destinations :
- exploitation agricole et forestière,
- habitation,
- commerce et activités de service,
- équipements d’intérêt collectif et services publics,
- autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.
Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.
La taxe d’aménagement est une taxe unique composée de 2 parts :
- Une part communale ou intercommunale
- Une part départementale
Chaque part est instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.
Une part communale a été instaurée par délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023 (un taux de taxe d’aménagement de 1% s’applique sur les zones UB, UD et UE du Plan Local d’Urbanisme et un taux de 2% sur la zone UX du P.L.U.). Certains locaux sont exonérés (voir délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023).
Le Conseil Général de Saône et Loire applique un taux de 1,30 %. Plus d’infos.
Autorisation d’occupation du domaine public
Il est rappelé que toute occupation du domaine public (pose d’échafaudage sur trottoirs, chaussée, de palissade de chantier, protection de travaux, stationnement de véhicules pour un déménagement…) doit faire l’objet d’une demande à la Mairie en indiquant le lieu, la nature des travaux, les dates précises de début et fin de chantier. Suivant la nature de la voirie, l’autorisation vous sera donnée par la Commune ou par la DRI, selon sa compétence, et par arrêté.
Faute de demande d’autorisation, seule votre responsabilité sera engagée en cas d’incident, accident survenu sur et aux abords de vos travaux.
Elagage des haies en bordures des voies publiques
L’élagage des haies à l’aplomb de la limite séparative du domaine public et du domaine privé est à la charge du propriétaire ou exploitant de la parcelle concernée et non à la charge de la Collectivité. Cet élagage doit être fait avant le 15 mars de chaque année.
Démarches administratives
Vous vous posez des questions sur vos prochaines démarches administratives ? Qui contacter ? Quels papiers fournir ? Dans quels délais ? Voici comment faire :
Retrouvez, sur le site du Service Public, tous les autres formulaires, de la demande de passeport à celle d’un permis de construire en passant par l’autorisation d’abattage d’arbre.
